MENTIONS LÉGALES

Wivine Deville – sapajou@sapajou.be
Petite entreprise (personne physique) sous le régime de la franchise de taxes.
TVA : BE0889 399 037


CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.
En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 1 mois à dater de leurs émissions.

3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part, et réception du paiement de l’acompte ou de la totalité de la valeur de la commande, sauf mention contraire. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

4. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

5. Livraisons – transports

Les marchandises peuvent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé. Lorsque le client souhaite bénéficier d’une livraison, celle-ci s’effectue par le moyen choisi d’un commun accord (livraison à domicile ou en point-relais). Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur l’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

7. Propriété intellectuelle

Le vendeur conserve indéfiniment son droit de propriété intellectuelle sur les marchandises vendues et l’image de celles-ci. L’acheteur ne peut en aucun cas demander l’absence de l’article acheté de nos différents supports (boutique en ligne, facebook, support papier).

8. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros (TVA comprise). Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport. Nos prix ne sont en principe pas révisables.

9. Paiement

Le paiement des articles commandés s’effectue, sauf mention contraire, avant la réalisation de la commande, et valide de ce fait cette dernière. Dans certains cas, un acompte suffit.
Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les trente jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

10. Garantie

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Les articles personnalisés/sur-mesure ne pourront être ni repris, ni échangés, sauf malfaçon flagrante reconnue par le vendeur.

11. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

12. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

13. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.